Conditions générales

Weemaes BV a son siège social établi à Koninginnelaan 25, 9031 Gand, sous le numéro d’entreprise 0849.314.875.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, contrats et livraisons du prestataire. Elles s’appliquent également à tous les accords dont l’exécution implique le recours à des tiers.
Sauf accord écrit contraire, nos offres sont valables pendant 14 jours, sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous. L’acceptation de notre offre implique l’acceptation de nos conditions générales.
Les prix indiqués sont hors TVA.
L’offre est basée sur les informations en notre possession ; toute modification peut entraîner un ajustement du prix.
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux ou de leur transport donne lieu à une révision de prix, appliquée à la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante : p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i2021/I2021 + 0,20) Où : “P” représente le montant des travaux exécutés; “p” représente le montant révisé ;”S” est le salaire horaire moyen déterminé par la Commission Paritaire de la Construction, en vigueur le 10ᵉ jour précédant la remise de l’offre, majoré du pourcentage total des charges sociales et des assurances reconnu à cette date par le SPF Économie ; “s” est ce salaire horaire tel qu’en vigueur avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé, majoré du pourcentage susmentionné applicable à cette période ; “I2021” est l’indice mensuel déterminé par la Commission du Prix des Matériaux de Construction, tel qu’en vigueur le 10ᵉ jour précédant la remise de l’offre; “i2021” est cet indice tel qu’en vigueur avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé.
Les prix sont valables uniquement si les travaux sont exécutés en une seule phase continue. Les devis ne sont pas divisibles.
Le client est responsable de la réservation de l’espace sur la voie publique ou du stationnement, sauf indication contraire dans l’offre.
Les équipements comme nacelles ou élévateurs ne sont pas inclus dans nos prix, sauf mention contraire.
Nos prix incluent une pose avec silicone standard. Toute autre solution d’étanchéité entraîne un surcoût. (par exemple, couleur de silicone non standard, Rotabond, Soudaseal, joints en caoutchouc, parcloses vissées, mur-rideau, etc. ou d’un joint de silicone spécifique: par exemple, finition droite des joints,…)
Des travaux supplémentaires (grilles, vissage de parcloses, etc.) sont facturés en supplément. Aucune connexion ni joint n’est prévu dans nos prix.
Les travaux de réparation seront toujours effectués en régie ou après l’établissement d’une offre de prix appropriée, tenant compte notamment des coûts liés à la dépose et à l’évacuation du volume existant, ainsi qu’à la mise en place du nouveau volume.
Nos prix ne comprennent pas la protection ni le nettoyage des volumes livrés ou posés. Par conséquent, nous ne pouvons en être tenus responsables.
Un acompte et/ou une facture intermédiaire peuvent être émis selon la nature des travaux. Un système de facturation par tranches peut également être appliqué en fonction de l’avancement des travaux. Les conditions spécifiques à cet égard sont explicitement mentionnées dans l’offre.
En cas de non-respect des délais de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les commandes sans indemnité.
Une correction de facture due à des données erronées entraîne 50 € de frais administratifs.
En cas d’annulation après approbation du client, des frais de 50 € HTVA seront facturés, plus tous les frais déjà engagés.
Un taux de TVA réduit à 6% peut s’appliquer pour les habitations privées de plus de 10 ans (cf. facture).
Les dates de livraison sont toujours communiquées à titre indicatif. L’expiration du délai de livraison ne remet pas en cause le contrat. Le délai d’exécution est également donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.
Toutes les réclamations relatives aux biens livrés ou aux services prestés doivent, sous peine de déchéance, être formulées par lettre recommandée dans un délai de 7 jours suivant la réception ou l’exécution. Les actions fondées sur des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être intentées dans un délai de 2 mois à compter de leur manifestation. Les réclamations relatives aux prix facturés doivent, sous peine de déchéance, être formulées par lettre recommandée dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture. Le Client qui, dans un délai de 7 jours suivant la fin des travaux, n’a pas formulé de remarques par envoi recommandé, est réputé avoir accepté les travaux, lesquels seront considérés comme réceptionnés à l’expiration de ce délai de 7 jours. Les petites imperfections ou finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10 % du montant du contrat ne peuvent en aucun cas justifier un refus de réception.
Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendrier suivant leur envoi. À défaut de paiement dans ce délai, l’Entrepreneur enverra une première mise en demeure gratuite au Client. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 14 jours calendrier à compter soit du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ladite mise en demeure gratuite, soit du jour calendrier suivant la date d’envoi de cette mise en demeure par voie électronique, les montants impayés seront majorés de : 1) des intérêts de retard calculés au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au prorata du nombre de jours de retard, à partir du jour calendrier suivant l’envoi de la mise en demeure gratuite au consommateur ; 2) ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à :20 euros pour toute dette jusqu’à 150 euros inclus ; 30 euros, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 euros et 500 euros, pour toute dette comprise entre 150,01 euros et 500 euros inclus ; 65 euros, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, pour toute dette supérieure à 500 euros.
Nous rejetons expressément les conditions imprimées figurant sur les lettres ou documents de nos clients. L’acheteur ne pourra dès lors invoquer ses propres conditions générales si celles-ci sont contraires aux nôtres. Tout acheteur est réputé avoir accepté nos conditions générales par avance. Le fait pour le donneur d’ordre de nous transmettre sa commande vaut reconnaissance et acceptation de nos conditions générales.
Lorsque, à la demande du donneur d’ordre, la facture est établie au nom d’un tiers et que les marchandises sont livrées à ce dernier, le donneur d’ordre demeure néanmoins responsable et solidairement garant du paiement de ladite facture. La livraison à l’endroit indiqué par le donneur d’ordre vaut reconnaissance par celui-ci de la réception des marchandises.
Les matériaux livrés dans le cadre du présent contrat demeurent la propriété de Weemaes, même après leur incorporation, et le client n’en est que le détenteur jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de manquement du client à son obligation de paiement, Weemaes pourra, après mise en demeure écrite préalable, démonter et reprendre les matériaux, biens ou installations, sans avoir besoin de l’autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client a intégralement réglé toutes ses dettes envers Weemaes. En tout état de cause, les droits susmentionnés doivent être exercés de bonne foi.
Le prix minimum pour un vitrage est celui d’1,00 m².
Les calculs sont arrondis au centimètre supérieur. Par exemple, 82,3 x 53,7 = 0,932 devient 0,94 m²
Les vitrages sont calculés selon les normes belges de sécurité et pression du vent (NBN s23-002:2007, NBN S 23-002/A1:2010 en NBN S23-002-3)
Le client est tenu de nous informer de l’accessibilité du chantier ainsi que de tout problème éventuel de manœuvre ou de stationnement. Il doit également nous avertir en temps utile si une signalisation doit être prévue. À défaut de communication de ces informations, tous les frais, amendes ou autres conséquences en découlant seront facturés au client.
Le client donne les dimensions initiales, mais Weemaes se réserve le droit de les vérifier.
Les commandes doivent être écrites et accompagnées des plans nécessaires.
Le client assume les risques de dommage sur ses propres matériaux confiés à Weemaes. Lorsque le client met à notre disposition les matériaux à traiter, le risque de détérioration ou de perte de ces matériaux reste à la charge du client. En tout état de cause, les travaux effectués seront facturés.
Les poses ne sont réalisées que par temps favorable.
Une mise à la terre doit être présente lors de travaux en hauteur.
Le client doit fournir un local, électricité (220V), et sanitaires pour le personnel.
L’installation électrique doit être conforme à la législation belge.
En cas d’absence du client à la date et à l’heure convenues pour l’exécution des travaux, ou si les travaux ne peuvent être réalisés pour des raisons imputables au client (telles qu’un chantier inaccessible ou des préparatifs non respectés), Weemaes BV se réserve le droit de facturer intégralement au client tous les frais engagés. Cela comprend, sans s’y limiter, la location de matériel auxiliaire (par exemple, des dispositifs de levage), les coûts salariaux des employés présents ainsi que d’éventuels frais de déplacement. Un nouveau rendez-vous ne sera planifié qu’après le paiement de ces frais.
Les moyens de protection collective sont à la charge du client.
L’évaluation et la pose de protections contre les chutes ne sont pas à notre charge.
Les prix s’appliquent à des fenêtres standards ; pour des façades rideaux, les pinces provisoires sont à fournir par le client.
Pour le vitrage coupe-feu dans des cadres bois, les parcloses sont clouées, le client doit les visser définitivement.
Les mesures contre l’électricité statique pour vitrage de sol ou escaliers sont à charge du client.
L’entretien des joints de silicone est important, mais pas à notre charge.
Les nouvelles parcloses bois sont prêtes à peindre ; la peinture n’est pas incluse.
Les différences de teinte dans le remplacement de double vitrage ne peuvent justifier une plainte.
Les différences de composition peuvent causer des différences de teinte, sauf preuve contraire par le prestataire.
Les garanties/assurances et tolérances relatives à la qualité, aux dimensions, aux épaisseurs, à la planéité, à la couleur et à d’autres caractéristiques sont celles définies par notre producteur/fournisseur. La norme NBN EN 1279-1 précise les conditions d’évaluation à appliquer : – À une distance de 3 m ; – Sans indication des défauts ; – Le plus perpendiculairement possible ; – Pendant maximum 1 minute/m² ; – Sous lumière diffuse (lumière du jour), sans lumière directe du soleil ou lumière artificielle. Si, dans le respect de ces conditions, le défaut n’est pas perceptible, le vitrage est en principe considéré comme acceptable. L’apparition d’un voile (blanc) est un phénomène qui peut survenir avec le verre à couche. La visibilité de ce phénomène peut varier selon les types de verre à couche et peut être accentuée par l’angle de vision ainsi que par l’éclairage ou l’ensoleillement auquel le vitrage est exposé.
Garantie de 10 ans sur l’étanchéité à l’air des vitrages. Si une vitre est remplacée sous garantie d’usine, les frais de pose restent à la charge du client. Une nouvelle offre est toujours établie pour approbation.
Vices cachés et responsabilité en cas de réparation de vitrage: 1) Si, au cours ou après l’exécution des travaux de réparation de vitrage, il apparaît que le châssis environnant (au sens large, incluant notamment le profilé de fenêtre, l’encadrement de porte, la façade, etc.) présente des vices cachés ou des problèmes de construction qui n’étaient pas décelables avant ou lors de l’établissement du devis, Weemaes BV se réserve le droit de facturer intégralement au client les surcoûts en découlant. 2) Weemaes BV ne peut être tenue responsable d’aucun dommage, dommage indirect ou coût supplémentaire résultant desdits vices cachés ou problèmes de construction, sauf s’il est démontré qu’ils résultent d’une faute grave ou d’un dol de la part de Weemaes. Toute réparation ou intervention nécessaire pour remédier à ces défauts ne relève pas du contrat initial et devra, le cas échéant, faire l’objet d’une offre et d’une facturation séparées. 3) Weemaes BV n’est pas tenue d’octroyer une quelconque compensation financière ni de prendre en charge des réparations qui ne relèvent pas du périmètre de la commande initiale, sauf stipulation expresse et écrite contraire.
Petits dommages usuels et responsabilité en matière de mesures de protection: Les petits dommages usuels, tels que des traces de frottement sur les murs, des rayures légères sur les châssis, de minuscules impacts dans le parquet ou de fines fissures ou éraflures dans les (contre)lattes, qui peuvent être inhérents à l’exécution des travaux, ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ni indemnisation. Ces imperfections sont considérées comme des risques normaux liés aux travaux de construction et d’entretien. Il appartient au client de prendre les mesures de protection adéquates pour éviter autant que possible des dommages à ses biens (par exemple, en recouvrant les surfaces sensibles).
Délais d’exécution et durée des travaux: 1) Tous les délais d’exécution et durées de travaux communiqués par Weemaes BV sont fournis à titre purement indicatif et n’ont aucun caractère contraignant. Bien que Weemaes BV s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, aucune garantie n’est donnée quant à l’exécution effective à une date précise ou dans un délai déterminé. 2) En cas de retard par rapport aux délais indicatifs, la partie contractante ne pourra en aucun cas invoquer ce retard pour suspendre ou résilier le contrat, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de négligence volontaire imputable à Weemaes BV. 3) La partie contractante est tenue de fournir toute la coopération raisonnablement exigible afin d’éviter tout retard supplémentaire dans l’exécution des travaux. 4) Si l’exécution des travaux est retardée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Weemaes BV — y compris, sans s’y limiter, les conditions météorologiques, les cas de force majeure, les retards chez les fournisseurs ou une modification de la commande — la date d’exécution sera automatiquement reportée, sans que cela n’engendre une quelconque responsabilité de la part de Weemaes BV.
Si les travaux sont reportés de plus de 6 mois à la demande du client, un coût de stockage de 75 €/mois/chevalet sera facturé à partir du 7e mois.
Responsabilité: Weemaes ne peut être tenue pour responsable, contractuellement ou extracontractuellement, que pour les fautes intentionnelles, les fautes graves ou celles commises par ses préposés/mandataires, ou encore en cas de non-exécution des obligations essentielles qui constituent l’objet même du contrat. Une faute est notamment considérée comme grave lorsqu’elle porte atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. Le vol des matériaux (installés) ne constitue pas, en soi, une faute grave dans le chef de l’entrepreneur, mais peut être qualifié de dol en cas de preuve manifeste et convaincante.
Responsabilité des membres de l’organe d’administration ou du gestionnaire journalier: Les membres de l’organe d’administration ou le gestionnaire journalier de Weemaes ne peuvent être tenus pour responsables, contractuellement ou extracontractuellement, que pour des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement les marges au sein desquelles des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement diverger d’avis. Cette responsabilité est en tout état de cause limitée aux montants légalement prévus.
Protection des données personnelles (RGPD): Weemaes collecte et traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit du client dans le cadre de l’exécution du contrat, de la gestion clientèle, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les bases juridiques du traitement sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires, et/ou l’intérêt légitime. Le responsable du traitement est Weemaes BV. Ces données personnelles ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure où cela est nécessaire aux finalités précitées du traitement.
Le client est responsable de l’exactitude des données fournies à Weemaes.
Le client confirme avoir été informé de ses droits (accès, rectification, suppression, opposition).
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre la version néerlandaise des présentes conditions générales et toute traduction de celles-ci, le texte néerlandais prévaudra et fera seul foi.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand sont compétents.
Tous les contrats conclus sous les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qui en découlent, sont exclusivement soumis au droit belge. Tout litige découlant de ces contrats sera, sauf compétence du juge de paix, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement dans lequel le prestataire est établi, y compris pour l’obtention de mesures provisoires.